C’est la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 10 septembre 2015, questionnée par un tribunal espagnol suite aux pratiques de la société Tyco (sécurité, protection incendie, contrôle des flux).
Or, ni le code du travail, ni la jurisprudence française ne vont jusqu’à présent dans ce sens !