Le décret transpose cette mesure issue à l’origine de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des séniors du 14 novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés.
Ce décret a été publié au journal officiel du 23 juillet 2025. Il abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l’État, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière de travailler à temps partiel ou à temps partiel réduit avec l’accord de l’employeur, tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension de retraite.
Le décret modifie la rédaction de l’article D.161-2-24 du code de la sécurité sociale pour prévoir que l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est égal à « 60 ans », pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025 (actuellement, l’âge est de 62 ans pour les assurés dont la retraite a pris effet à partir du 1er septembre 2023).
Conformément à la volonté des partenaires sociaux, les autres conditions ne sont pas changées (justifier de 150 trimestres d’affiliation et exercer une activité comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein).
Le projet de loi de transposition a fait l’objet d’un texte de compromis en commission mixte paritaire, adopté en nouvelle lecture par le Sénat le 10 juillet dernier. Pour son adoption définitive, un ultime vote de l’Assemblée est attendu lors de la rentrée parlementaire.
Références