Le barème est compatible avec la convention n°158 de l’OIT

La Cour de cassation considère que les indemnités prévues par le barème sont compatibles avec l’article 10 de la convention n°158 qui vise les licenciements injustifiés. Elle considère en outre, qu’en dehors des cas d’atteintes aux droits de l’homme (violation d’une liberté fondamentale, en lien avec une situation de harcèlement moral ou sexuel…) ce barème doit être appliqué sans exception. Pour la Cour, cette application « in concreto » décidée par plusieurs juridictions aurait fragilisé la sécurité juridique du barème voulue par le législateur et aurait porté atteinte au principe d’égalité du citoyen devant la loi.

Un combat de longue durée contre une réforme très contestée

L’origine de ce barème vient d’une revendication patronale selon laquelle les employeurs hésitaient à embaucher devant la crainte de payer des indemnités très élevées aux salariés contestant leur licenciement devant le conseil de prud’hommes. Point de vue évidemment contesté par les organisations syndicales considérant que le préjudice subi par le salarié licencié abusivement devait être justement compensé sans limitation et apprécié au cas le cas.

Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie et des Finances, reprenant l’argumentation patronale, avait tenté, sans succès, de mettre en œuvre cette réforme dès 2015 avec la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et dans la loi Travail en 2016. Ce barème a finalement été établi par les ordonnances Travail de septembre 2017. Depuis, les organisations syndicales ont contesté devant les tribunaux l’application de ce barème. Une première décision de la Cour de cassation avait donné un avis favorable à ce texte mais laissait la place à une contestation par les juges prud’hommes et plusieurs Cours d’appel avaient confirmé les décisions prises en première instance.

Reste le débat de fond

Mis à part un recours devant la Cour européenne de justice, la décision de la Cour de cassation met fin, au moins provisoirement, à la bataille juridique. Reste le débat de fond. Le Comité d’évaluation des ordonnances de septembre 2017 avait constaté en décembre 2021 que les travaux menés sur ce sujet montraient « que le barème est majoritairement appliqué par les juges et qu’il a un effet maximal à la baisse sur le montant des indemnités pour les salariés ayant entre 2 ans et 5 ans d’ancienneté dans les entreprises de 11 salariés ou plus ». De plus, les syndicats considèrent que le barème est notoirement insuffisant pour les salaires les moins bien payés et les travailleurs précaires. Le rapport du Comité d’évaluation démontre en outre que cette disposition n’a pas eu d’impact sur la baisse des recours aux prud’hommes constatée depuis 2015. Enfin, l’argument selon lequel cette disposition du code du travail aurait favorisé l’embauche de salariés, comme le prétend le gouvernement, reste encore à démontrer.

Source

• Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
  https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/05/11/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et