La Cour de cassation a reconnu l’application du principe de laïcité et la prohibition des signes religieux dans cette entreprise. Cette entreprise est privée, le personnel étant soumis à une convention collective de droit privé. Mais elle gère un service public : gestion et distribution de prestations sociales.

La Cour énonce alors que les agents des CPAM sont soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public laquelle leur interdit de manifester leurs croyances religieuses par des signes religieux, notamment vestimentaires.

La Cour a donc validé le licenciement d’une salariée qui refusait de retirer son voile.