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Les accords de performance collective : en hausse durant la crise sanitaire

mercredi 19 janvier 2022

La Dares vient de livrer un premier bilan des accords de performance collective (APC) signés durant la crise sanitaire, du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020. Sans surprise, ils ont augmenté fortement et nous offrent un miroir des conséquences de la crise sur les entreprises. Celles de moins de 300 salariés sont les premières utilisatrices alors que les plus petites sont en retrait. Les accords sont davantage centrés sur les rémunérations qu’auparavant mais le temps de travail reste le thème le plus largement évoqué.

Les accords de performance collective : rappel

Les APC sont « conclus pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l’emploi (art. L.2254-2) » et peuvent être un outil de gestion des difficultés des entreprises relativement récent. Ce sont les ordonnances de 2017 sur le marché du travail, avec une application en janvier 2018, qui les ont introduits dans la législation sociale. L’APC permet aux entreprises de s’adapter aux évolutions de leur marché en revoyant les conditions de travail des salariés. Selon les cas, en augmentant ou en diminuant le temps de travail et/ou les salaires, mais aussi en abordant la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise afin de préserver l’emploi. Pour ce faire, des accords majoritaires doivent être signés avec les syndicats. Ils évitent ainsi des plans sociaux et sont adaptés à des périodes pandémiques.

L’auteure de l’enquête de la DARES nous révèle que la crise sanitaire a favorisé une hausse importante des APC durant l’année 2020. Ainsi, 429 APC ou avenants à un APC ont été conclus entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2020. Rien que sur les trois derniers trimestres de 2020, les entreprises ont conclu 247 APC soit quasiment le double qu’à la même période un an avant (133).

Qui les utilise ?

Les entreprises de moins de 300 salariés sont les premières utilisatrices des accords de performance collective. 72 % des APC ont été conclus dans des TPE et PME de moins de 300 salariés. Les petites structures (entre 1 et 9 salariés) sont en retrait car elles ne représentent que 4 % des APC signés pendant la crise (contre 12 % sur la période précédente).

Le fait notable est que la hausse générale repose sur les entreprises et les groupes qui pratiquent le dialogue social. Seuls 23 % des APC ont été signés par des entreprises n’ayant conclu aucun accord collectif durant les trois années précédentes. On le voit, les accords s’adaptent à l’urgence de la crise sanitaire et l’antériorité des pratiques semblent favoriser une adaptation plus rapide. Une situation qui apporte de l’eau au moulin de ceux qui plaident pour une augmentation du dialogue social en France.

Dans le détail, les APC sont signés en majorité par des délégués syndicaux (51 %), mais dans une proportion moindre que l’ensemble des accords d’entreprise et avenants signés en 2020. Près de la moitié des accords prévoient la mise en place d’une commission de suivi spéciale (46 %). L’enquête de la DARES ne propose pas un récapitulatif des organisations syndicales signataires.

Les caractéristiques principales

Ces accords signés en 2019 et 2020 se démarquent de ceux conclus précédemment en 2018. Alors que c’était rarement le cas, aujourd’hui plus de la moitié d’entre eux évoquent en préambule des difficultés économiques. Évolution importante, la proportion d’accords à durée déterminée s’accroît, soit 1 sur 2 contre 1 sur 5 auparavant, avec des durées beaucoup plus courtes qu’auparavant, passant de 14 à 5 mois, et le sujet rémunération y est davantage prégnant.

Près des deux tiers des accords traitent de la rémunération et les dispositifs les plus négociés concernent l’aménagement de la structure des rémunérations et la modification du taux horaire. Lesquels sont davantage orientés à la baisse.

Malgré cela, le temps de travail est toujours le thème le plus fréquemment abordé (dans 64 % des APC, contre 71 % avant crise) avec comme caractéristique principale la modification de la durée collective de travail. Et pour la plupart des accords, une hausse de cette durée collective de travail. Mais on rencontre aussi des accords avec une baisse du temps de travail plus fréquente avec la crise.

On note aussi des clauses de contreparties bien que minoritaires : des clauses de retour à meilleure fortune, d’engagements pris par l’employeur, de garanties accordées aux salariés ou bien d’association aux efforts des cadres dirigeants, mandataires sociaux et actionnaires.

Quelles conséquences pour les salariés ?

Après la signature d’un accord majoritaire, les clauses de l’APC se substituent aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail. Si un salarié s’oppose à l’application de l’accord, il peut être licencié pour ce motif sui generis. En contrepartie, il bénéficie d’un abondement exceptionnel de son compte personnel de formation.

Réactions syndicales

Bien que la CGT dans les entreprises signe un certain nombre d’accords APC, la confédération CGT considère quant à elle qu’il s’agit d’une instrumentalisation du dialogue social dans le seul but de permettre un chantage à l’emploi.

À la suite de la parution de l’enquête, Philippe Portier, secrétaire national de la CFDT, rappelle la position de la confédération CFDT : « tous les APC devraient être à durée déterminée. De manière à permettre, dès que la situation le permet, de revenir à des modalités plus favorables. »


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