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Article 1er :
– généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise
– portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs
Article 5 :
– création du compte personnel de formation
– institution du conseil en évolution professionnelle
Article 6 :
– mise en œuvre de la mobilité volontaire sécurisée
Article 7 :
– accès facilité au logement pour certains salariés (personne handicapée)
Article 8 :
– information et consultation des institutions représentatives du personnel
– encadrement du délai alloué pour rendre une expertise
– information du CE sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi
– possibilité pour l’employeur de créer une instance temporaire de coordination des CHSCT
Article 9 : représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise
Article 10 :
– mise en place d’un dispositif de sauvegarde des droits à l’indemnisation du chômage des salariés
– soutien au développement du contrat de sécurisation professionnelle
Article 11 :
– modulation des cotisations d’assurance chômage (système de minoration et de majoration des taux)
Article 12 :
– encadrement du travail à temps partiel
– encadrement des possibilités de compléments d’heures par avenant
Article 14 :
– extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Article 15 :
– nouvelles règles sur la mobilité interne des salariés
Article 16 :
– dispositions relatives à l’activité partielle
Article 17 :
– accords sur le maintien et la sauvegarde de l’emploi
Article 18 :
– nouvelles dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi
– adaptation de la législation sur le reclassement interne
Article 19 : reprise de site et revitalisation des bassins d’emploi
Article 20 : pondération des critères de licenciement collectif et durée du congé de reclassement
Article 21 :
– procédure de conciliation devant le conseil des prud’hommes
– nouvelles règles de prescription des actions
Article 23 :
– aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectifs
Article 24 :
– organisation d’une expérimentation portant sur l’extension des contrats de travail intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d’activités arrêtés par le ministère du travail.