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Loi sécurisation de l’emploi : les articles et les dates d’effet

samedi 29 juin 2013

24 articles qui touchent divers domaines : formation, représentation et droits des salariés, plan social, temps partiel, mobilité interne, accord sauvegarde de l’emploi.

Loi sécurisation de l’emploi : les articles et leurs dates d’effet
clesdusocial.com

(articles, dates d’effet, téléchargez le fichier pdf)

Article 1er :
 généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise
 portabilité des droits santé et prévoyance pour les chômeurs
Article 5 :
 création du compte personnel de formation
 institution du conseil en évolution professionnelle
Article 6 :
 mise en œuvre de la mobilité volontaire sécurisée
Article 7 :
 accès facilité au logement pour certains salariés (personne handicapée)
Article 8 :
 information et consultation des institutions représentatives du personnel
 encadrement du délai alloué pour rendre une expertise
 information du CE sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi
 possibilité pour l’employeur de créer une instance temporaire de coordination des CHSCT
Article 9 : représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de l’entreprise
Article 10 :
 mise en place d’un dispositif de sauvegarde des droits à l’indemnisation du chômage des salariés
 soutien au développement du contrat de sécurisation professionnelle
Article 11 :
 modulation des cotisations d’assurance chômage (système de minoration et de majoration des taux)
Article 12 :
 encadrement du travail à temps partiel
 encadrement des possibilités de compléments d’heures par avenant
Article 14 :
 extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Article 15 :
 nouvelles règles sur la mobilité interne des salariés
Article 16 :
 dispositions relatives à l’activité partielle
Article 17 :
 accords sur le maintien et la sauvegarde de l’emploi
Article 18 :
 nouvelles dispositions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi
 adaptation de la législation sur le reclassement interne
Article 19 : reprise de site et revitalisation des bassins d’emploi
Article 20 : pondération des critères de licenciement collectif et durée du congé de reclassement
Article 21 :
 procédure de conciliation devant le conseil des prud’hommes
 nouvelles règles de prescription des actions
Article 23 :
 aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectifs
Article 24 :
 organisation d’une expérimentation portant sur l’extension des contrats de travail intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés appartenant à des secteurs d’activités arrêtés par le ministère du travail.