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Les clés du social : Restructuration des branches : un premier bilan qualitatif du ministère du Travail

Restructuration des branches : un premier bilan qualitatif du ministère du Travail

Publié le 28 juin 2025 / Temps de lecture estimé : 2 mn

Lancée en 2014, la restructuration des branches telle qu’elle a été définie par plusieurs textes au fil des ans a finalement été menée à son terme. De 900 branches existantes en 2014, on est passé à 230. Chiffre pas très éloigné de l’objectif fixé dès 2016 à 200 branches. Le délai de cinq ans donné aux branches qui s’engageaient dans un processus de restructuration est maintenant dépassé. La Direction générale du travail (DGT) du ministère du Travail et de l’Emploi a donc réalisé un premier bilan des évolutions engagées au regard des objectifs qui avaient été fixés par le législateur. L’idée de base qui a motivé ce mouvement était que des branches plus fortes contribueraient à un meilleur dialogue social de branche et donc une amélioration de la régulation sociale et économique des secteurs. Même s’il est trop tôt pour en tirer toutes les conclusions, un consensus large des partenaires sociaux et de l’État permet d’affirmer que cela a produit une véritable dynamique positive en ce sens.

Comment a été opérée cette restructuration des branches ?

Même si certains des partenaires sociaux de branches, notamment du côté patronal, étaient parfois réticents, ils se sont mis à la tâche quelque fois en prenant l’initiative. En effet, ils y ont vu un intérêt certain : fusionner certaines branches pour les intégrer dans des ensembles plus vastes permet d’avoir des moyens suffisants pour assurer leur mission et renforcer l’autonomie des partenaires sociaux en contribuant à la consolidation du dialogue social.

L’opération s’est déroulée en deux temps

Premier temps, entre 2016 et 2018, les branches dites « mortes » et les branches locales ayant une faible activité conventionnelle ou sur un champ géographique limité ont été supprimées.

Depuis 2019, un mouvement de regroupement des branches de moins de 5 000 salariés a été opéré sous l’impulsion de l’État mais aussi à l’initiative des partenaires sociaux.

Après les cinq ans laissés par la loi aux partenaires sociaux pour élaborer et mettre en œuvre les rapprochements et fusions, il est maintenant possible d’en tirer les premiers enseignements :

  • Tout d’abord, le premier résultat est numérique : il n’existe plus aujourd’hui que 230 branches, pas très loin de l’objectif qui avait initialement été envisagé par l’État.
  • Ensuite, le nombre de secteurs en situation de « vide conventionnel » s’est réduit par l’intégration de secteurs d’un même domaine d’activité avec les mêmes enjeux et métiers.
  • Le regroupement des branches a renforcé la légitimité des acteurs de branche notamment du côté employeur en représentant plus de secteurs et d’entreprises.
  • Les capacités d’action des branches ont aussi été renforcées par la mutualisation des moyens, une meilleure organisation, la centralisation des ressources et de l’expertise et la création de structures plus importantes notamment pour aborder des thématiques nouvelles tels que, par exemple, les fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle mis en place par certaines branches.
  • Les règles conventionnelles sont devenues plus lisibles et effectives avec des textes plus clairs et le rapprochement de certains métiers et secteurs.
  • Le nombre d’organisations patronales représentatives de branche s’est réduit de 30 %, grâce à la dynamique de rapprochement que les restructurations ont provoquée.



Il faudra bien sûr regarder les effets provoqués sur le long terme pour réellement apprécier les conséquences de ce mouvement de restructuration. Incontestablement, cette opération a permis la mise en mouvement des partenaires sociaux en créant une réelle dynamique pour certains secteurs d’activité au service des entreprises et de secteurs économiques.

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