mercredi 28 juin 2023
Après la publication le 15 avril 2023 de la loi retraites et avant l’examen avorté à l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à abroger le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, deux décrets du 4 juin détaillaient le relèvement progressif de l’âge de départ et l’accélération du rythme de relèvement de la durée de cotisation (article 10 de la loi) en vue de l’application de la réforme au 1er septembre 2023 :
Annulation de la pension ou demande de pension : l’article 7 du décret ouvre la possibilité, pour les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2023, et qui entrent en jouissance de leur pension ou de leur demande de pension après le 31 août 2023, de bénéficier de l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Pour cela, ils devront déposer leur demande entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard (à la suite acceptée de la demande des organisations syndicales pour un délai plus long).
Création de quatre nouvelles bornes d’âge pour les assurés nés à compter de 1970 (article 3 du décret) :
Le décret supprime la borne d’âge de début d’activité de 17 ans et ajoute celle de 18 et 21 ans :
Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant 20 ans, compte tenu de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, le décret prévoit une montée en charge progressive de l’âge du départ anticipé à la retraite, qui varie de 60 à 62 ans selon l’année de naissance :
Les trimestres acquis au titre de l’AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer) et de l’AVA (assurance vieillesse des aidants) seront pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, dans une limite de 4 trimestres.
Une clause de sauvegarde est prévue dans le décret pour les assurés éligibles au dispositif de départ anticipé pour carrières longues avant le 1er septembre 2023, qui ne le seront plus après cette date du fait de l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise de leur génération (assurés nés entre le 1er septembre 1961 et décembre 1963).
Des aménagements auront lieu pour les autres dispositifs de départ anticipé : l’incapacité permanente, les victimes d’AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) ayant entraîné un IP (incapacité permanente) avec l’élargissement des justificatifs d’exposition aux risques professionnels, le handicap… avec :
Cette réforme d’application immédiate bouscule le monde du travail pour tous ceux qui étaient dans un dispositif de fin de carrière comme les salariés partis de manière anticipée grâce aux congés accumulés sur le compte épargne temps ou dans un congé de fin de carrière (CPC). Les accords de Gepp (gestion des emplois et des parcours professionnels) doivent être renégociés avant septembre, cela concerne les salariés en retraite progressive, les aides à la mobilité interne, à la formation, au tutorat, aux temps partiels aidés…
Références