samedi 16 novembre 2019
Dans son rapport du 8 octobre 2019, la Cour des comptes analyse les dispositifs de départs anticipés à la retraite : 400 000 départs anticipés en 2017 avec un coût de 14 milliards d’euros en 2016, pour un départ avant l’âge d’ouverture des droits fixés à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955, mais aussi pour les départs à l’âge légal qui bénéficient du taux plein sans condition de durée d’assurance. Vu l’importance prise par ces dispositifs, la Cour des comptes appelle à en hiérarchiser les priorités.
Instaurés par les réformes successives, ces dispositifs ont été, à leur création, mis en place pour des questions d’équité : au moment de relever l’âge moyen de départ à la retraite, ils instituaient une mesure compensatoire « ayant pour objet d’incarner des préoccupations de justice sociale et d’équilibre de la réforme ». C’est ainsi que sont nés : le dispositif de carrière longue en 2013, la pénibilité en 2010, et l’extension de ces deux dispositifs en 2014. La retraite progressive a été instaurée dès 1988, puis a été amendée début 2000. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue a été modifié à chaque nouvelle réforme des retraites. La Cour des comptes estime que ces dispositifs instaurés à l’occasion des réformes n’ont généralement pas donné lieu à des « réflexions techniques approfondies ni à des études d’impact détaillées ».
Dans son rapport, la Cour des comptes analyse les dispositifs en tenant compte de :
Sur les sept dispositifs analysés par la Cour des comptes, trois dispositifs concentrent la plus grande partie des départs anticipés et des coûts en 2016 :
La Cour de comptes pointe des incohérences, des chevauchements, des différences de traitement pour des assurés placés dans des situations voisines, entre les différents dispositifs : voir les dispositifs mis en place, pour tenir compte de l’effet sur la santé d’une activité professionnelle. Au nombre de 5, ils se distinguent par leurs approches :
Ces dispositifs complexes ont été peu actualisés, voir :
La Cour note que tous les dispositifs ne donnent pas lieu, de la part des caisses et du ministère chargé de la sécurité sociale, d’un suivi qualitatif régulier : analyse des populations bénéficiaires, recherche des facteurs explicatifs d’évolution… « La plupart des dispositifs ne bénéficient pas d’une analyse documentée de l’espérance de vie de leurs bénéficiaires, du fait notamment de leur création récente qui ne permet pas de disposer des données nécessaires (pénibilité par exemple) ».
Des écarts d’espérance de vie limités entre :
Les recommandations de la Cour des comptes. Elle préconise de :
Par ce rapport, la Cour des comptes intervient avec force dans le débat sur la réforme des retraites, par une mise à plat des systèmes actuels mettant en lumière les inégalités et les incohérences qui y existent ainsi qu’un manque d’une évaluation permanente des résultats et une absence de pilotage du système. Cela renforce la nécessité d’une cohérence dans le traitement des carrières longues et de la pénibilité afin d’assurer dans le futur système équité et justice sociale pour tous ceux qui ont subi ces conditions difficiles dans leur vie active. |
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