Une volonté politique qui répond à une demande citoyenne

Les citoyens, de manière générale comme en temps de crise, et elles n’ont pas manqué dans ce quinquennat (gilets jaunes, pandémie), souhaitent que les décisions politiques soient appliquées au plus près du territoire, en lien avec les élus des exécutifs régionaux, départementaux ou communaux. De plus, ils veulent pouvoir identifier les lieux de décisions réels, en s’appropriant les évolutions.

Identification des grands enjeux actuels en termes de collaboration nouvelle entre l’État et les collectivités locales

- Dans le système de santé : la gouvernance des ARS
Les Agences régionales de santé ont en charge deux grandes missions, le pilotage et la mise en œuvre de la politique de santé publique, et la régulation de l’offre de santé en région, au plus près des besoins de la population. Elles attribuent le budget de fonctionnement de tous les établissements.

Les collectivités locales veulent une évolution sur la base des diverses situations générées par la crise sanitaire. Elles estiment que leurs actions concrètes ont montré leur efficacité. C’est en effet souvent par des prises d’initiative complémentaires que les collectivités territoriales ont œuvré pour le bien public au plus près du terrain, en lien étroit avec leurs habituels partenaires (corps intermédiaires, réseaux associatifs…) ou directement avec des citoyens volontaires.

À ce titre, on peut relever que la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, par ailleurs présidente des Régions de France, a suggéré un « acte fort de décentralisation… une réorganisation du système de santé qui n’est plus adapté…, d’envisager une co-présidence des ARS avec le préfet de région, dans laquelle seraient représentés les échelons communaux et départementaux… ».

La loi 3DS apporte une première réponse. Elle dispose qu’une ARS, présidée par le préfet de région et interlocuteur unique de tous les acteurs de santé, désigne trois élus locaux en qualité de vice-présidents sur les quatre dont est doté le conseil d’administration.

- Dans le domaine de l’environnement, comment les Régions peuvent-elles s’investir ?

Les pouvoirs mobilisables pour le climat par les Régions sont réels. D’abord la dimension des régions est pertinente comme le souligne Marie-Christine Blandin, faisant part dans un livre de son expérience d’ancienne présidente (les Verts) de la région Nord-Pas-de-Calais : « C’est un excellent échelon pour mettre en œuvre la transition écologique ». Ensuite, la Région a la capacité d’être un chef de file dans les domaines de la biodiversité, de la qualité de l’air ou sur l’efficacité énergétique.

Rappelons que les régions gèrent des aides européennes et nationales significatives et elles sont de fait d’importants financeurs de la transition écologique, au travers notamment du plan de relance et du fléchage vers des projets servant directement la transition écologique et l’agriculture biologique. Sur les investissements et la qualité des services publics, les régions assument la gestion des TER et la planification environnementale. Elles soutiennent également les entreprises par des aides financières, généralement assorties de conditions sur le respect de critères sociaux et environnementaux. Leur compétence sur la formation professionnelle permet d’adapter les filières en fonction des besoins sectorisés ou des besoins de reconversion. Enfin, les régions agissent sur les bâtiments publics dont elles disposent (lycées…) et leur rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les prochaines années.

- Dans le domaine des questions sociales, améliorer la portée du RSA

La loi 3DS prévoit de renforcer la cohésion sociale dans les territoires en faisant confiance aux élus locaux pour relever les grands défis du pays. À ce titre, il est prévu que la prise en charge du financement du RSA par l’État soit expérimentée dans des départements volontaires ayant un grand nombre d’allocataires, afin que les conseils départementaux puissent se concentrer sur les politiques d’orientation et d’insertion trop souvent négligées. Une dizaine de départements se sont montrés intéressés comme le département de Seine-Saint-Denis. Il est le premier à bénéficier de cette expérimentation à la suite d’un protocole d’accord signé avec le gouvernement et prévoyant une expérimentation sur cinq ans. Cet accord permet de retrouver une marge de manœuvre financière pour réinvestir sur une politique d’insertion prioritaire pour le département mais aussi pour l’État.

Dans l’esprit du législateur la loi 3DS doit permettre de déterminer localement l’échelon optimum de mise en œuvre de l’action publique, des lois votées par le Parlement ou des directives européennes. Nous n’en sommes qu’au début !

• Application de la loi 3DS - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (première partie).