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Abondement pour défaut d’entretien professionnel

samedi 5 février 2022

Comme les premiers entretiens professionnels de période de 6 ans devaient être réalisés en 2020-2021, les salariés bénéficient d’un abondement correctif de leur CPF si les employeurs n’ont pas respecté leurs obligations d’entretien tous les 2 ans et que le salarié n’a pas bénéficié d’une formation non obligatoire pendant les 6 ans [1] . Un décret du 30 décembre 2021 indique que le versement de cet abondement d’un montant de 3 000 € par les entreprises d’au moins 50 salariés doit être effectué avant le 1er avril 2022 auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Dorénavant, pour tous les manquements aux entretiens professionnels de période de 6 ans, les abondements devront être versés au plus tard le dernier jour du trimestre suivant la date de l’entretien des 6 ans. En même temps, l’employeur doit adresser les informations nécessaires à la CDC.

Un point à suivre auprès des salariés de chaque entreprise.


Source


Notes :

[1Clés du social - L’entretien professionnel est modifié par la loi « Avenir professionnel » :
https://www.clesdusocial.fr/l-entretien-professionnel-est-modifie-par-la-loi-avenir-professionnel