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Accord retraite complémentaire du 5 octobre 2023 : du mieux pour les retraités

Publié le 1er novembre 2023 / Temps de lecture estimé : 4 mn

La caisse AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire du secteur privé est régie par le paritarisme. Les partenaires sociaux, organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ont la compétence exclusive du pilotage de cette caisse autonome. Ils veillent à ce que le lien entre le droit et la cotisation soit préservé.

À ce titre, les ressources du régime Agirc-Arrco ne doivent être utilisées que pour financer les prestations dont la caisse assure le service à ses affiliés (Article 1 de l’accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023).

Tous les 4 ans, les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco, mandatés par les organisations d’employeurs et de salariés, négocient les règles des nouveaux accords et ils assurent le pilotage de gestion du régime. Ils définissent notamment comment les retraites ou la valeur d’achat du point évoluent chaque année, avec comme règle d’or le maintien d’un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations à plus de 15 ans.

Le nouvel accord du 5 octobre 2023 précise la revalorisation des retraites à compter du 1er novembre 2023 de 4,9 %, proche de l’inflation, soit un engagement pour le régime de près de 5 milliards d’euros par an :

  • Pour la période 2024 à 2026, la revalorisation annuelle sera indexée au taux d’inflation, réduite d’un facteur de soutenabilité de 0,4 point. Chaque année, les partenaires pourront modifier les règles en fonction de l’inflation.
  • Le conseil d’administration de l’Agirc-Arrco aura une marge de manœuvre en fonction de l’évolution économique dans les prochaines années.

Suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus, en lien avec l’âge de départ à la retraite :

  • Pour les assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er décembre 2023, il ne s’appliquera pas.
  • Pour les assurés dont la retraite prend effet avant le 1er décembre 2023, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024.

Concernant le coefficient majorant (bonus), il sera supprimé :

  • Pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.

Le coefficient majorant reste accordé aux assurés qui reportent leur départ à la retraite de 2 à 4 ans et qui ne sont pas touchés par la réforme des retraites.

Conditions d’application du cumul emploi-retraite : la réforme des retraites a fait évoluer les conditions d’application du cumul emploi-retraite.

  • Auparavant, les assurés cotisaient en cumul emploi-retraite sans accueillir de nouveaux droits.
  • Désormais, lorsqu’un retraité reprend une activité professionnelle, les cotisations génèrent de nouveaux droits à la retraite auprès du régime de base (sous certaines conditions).

L’ANI de l’Agirc-Arrco prend en compte l’évolution du régime général sur le cumul emploi-retraite et prévoit une mesure similaire pour la retraite complémentaire.

  • À compter du 1er janvier 2024, les assurés en cumul emploi-retraite intégral (la retraite doit être liquidée à taux plein à partir de l’âge légal) pourront bénéficier d’une nouvelle retraite Agirc-Arrco.
  • Ces droits seront constitués dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé en 2023 à 43 992 euros, soit un plafond mensuel à 3 666 euros.
  • Au-delà de ce montant, les salariés continueront à cotiser mais n’acquerront plus de points supplémentaires au régime Agirc-Arrco.

La tentative du coup de force du gouvernement

Le gouvernement a tenté lors du débat budgétaire de la Sécurité sociale de passer en force en exigeant une contribution de l’Agirc-Arrco aux petites pensions du régime général, avec comme argument, le fait que les assurés vont travailler plus longtemps avec le recul de l’âge de la retraite, ce qui amènera plus de cotisations à la caisse de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont chiffré ce surplus à 400 000 millions d’euros par an. Le gouvernement a demandé 1 milliard à 3 milliards par an. Pour donner suite au refus des partenaires sociaux, le texte de l’accord prévoit qu’un groupe de travail paritaire se mette en place au premier semestre 2024 pour étudier un mécanisme de solidarité en faveur des petites pensions du régime général de certaines petites retraites (ATA : amiante…).

Côté partenaires organisations de salariés

  • La CFDT, signataire de l’accord, confirme « sa solidarité envers les petites pensions mais cela doit rester dans le périmètre du régime, il n’est pas question qu’une partie des cotisations des salariés aillent dans les caisses du régime général ».
  • CFTC, CGC, FO signent l’accord mais sont plus réticents sur le mécanisme de solidarité.
  • La CGT, après plusieurs hésitations, a décidé de signer l’accord mais avec des réserves. Elle n’avait pas signé d’accords depuis plus de 20 ans à la caisse complémentaire. Elle n’avait même pas signé la fusion Agirc-Arrco.

Côté partenaires organisations employeurs

Beaucoup plus de dissensions, côté employeurs, car le contenu de l’accord a été sujet à de nombreuses discussions : comment revaloriser les pensions, comment gérer le futur du bonus-malus, le cumul emploi-retraite, l’attitude vis-à-vis du gouvernement :

  • Le Medef, pilote de la négociation représente 70 % des voix. Il signe l’accord.
  • La CGPME et l’U2P sont beaucoup plus réticentes, elles réservent leur signature, elles souhaitent ménager le gouvernement sur les petites pensions. Elles demandent une baisse des cotisations. La modification de l’assiette de cotisations et contributions sociales des indépendants en 2025, adoptée dans le budget de la Sécurité sociale pour 2025, les feront-elles changer d’avis ?

Le message unanime de toutes les organisations syndicales, envoyé au gouvernement, est de respecter le paritarisme et l’équilibre de l’accord trouvé par les partenaires sociaux. Les discussions continuent.

Textes fondateurs