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CHSCT dans la fonction publique : décret d’application

dimanche 4 septembre 2011

CHSCT dans la Fonction publique d’Etat : Missions et fonctionnement

Une circulaire, détaille les règles applicables dans la Fonction publique d’Etat aux CHSCT (comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). L’une des principales nouveautés de la réforme est d’avoir élargi les compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité aux conditions de travail. Cet élargissement avait été acté dans la loi pour le secteur privé. en 1982 !

Le ministère a publié un guide de 15 pages qui doit aider à la compréhension et à la mise en ouvre des consignes ministérielles.

La notion de conditions de travail englobe notamment :
- l’organisation du travail (charge de travail, pénibilité, etc.) ;
- l’environnement physique du travail ;
- l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme ;
- la durée et les horaires de travail ;
- l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;
- les nouvelles technologies.

Consultations
Le CHSCT doit être consulté, en particulier sur tous les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Concernant cette consultation, la circulaire explicite ses modalités en reprenant la législation et la jurisprudence sociale : le projet doit être soumis au CHSCT lorsque la modification des conditions de travail qui est envisagée concerne un nombre significatif de salariés et conduit, sur le plan qualitatif, à un changement déterminant des conditions de travail des salariés. Les mêmes critères d’importance quantitative et qualitative caractérisent les projets d’introduction de nouvelles technologies qui doivent être soumis au CHSCT avant et lors de leur introduction.

Missions des CHSCT
Parmi les missions du CHSCT, celles permettant au comité « d’observer et d’analyser les situations de travail doivent nourrir l’analyse des risques professionnels » qu’il doit, par ailleurs, mener. Même si une consultation formelle sur ce document n’est pas prévue, le CHSCT doit être associé à la démarche d’évaluation des risques professionnels et aux mesures de prévention associées, qui doivent nécessairement figurer dans le programme annuel de prévention soumis au CHSCT

Visites
Le ministre préconise de fixer le programme prévisionnel des visites des sites annuellement par une délibération du CHSCT. « Ces visites ne se substituent pas ni ne concurrencent les visites des inspecteurs santé et sécurité au travail et des médecins de prévention, dont les objectifs sont différents », souligne le ministre. Précision : les membres du CHSCT doivent perturber le moins possible le fonctionnement des services visités.

Enquête
Le comité réalise un rapport d’enquête en cas d’accident de service, de travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le ministre invite le comité à recourir au document Cerfa n° 61-2258 utilisé par le CHSCT dans le secteur privé. Dans tous les cas, le rapport doit contenir les mentions listées par la circulaire : la description du fait générateur, l’analyse des causes du fait, les mesures de prévention préconisées (notamment actions de formation) et les suites données, le nom et la qualité des personnes ayant réalisé l’enquête.

Expert
La demande de recours à l’expert doit être émise par avis rendu à la majorité des présents. Cet avis fixe le plus précisément possible le sujet visé par l’expertise. L’administration peut ainsi, « en cas d’accord sur le recours à l’expertise, élaborer un cahier des charges correspondant à la demande du CHSCT ».

Rapport et programme.
Le président du comité présente, au moins une fois par an, un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et un programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. La réunion consacrée à l’examen du rapport et du programme annuels revêt donc une importance toute particulière puisqu’elle doit déterminer la politique de prévention et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir. Le comité émet un avis sur le rapport et le programme, mais peut également, précise la circulaire, proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.

Les intervenants dans le champ de la santé et de la sécurité au travail.

  1. Les chefs de service
    Les chefs de service ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Les personnes exerçant cette fonction seront précisées par circulaire interne à chaque département ministériel, administration ou établissement public. Outre le registre de signalement d’un danger grave et imminent, les chefs de service mettent en place, et ce quel que soit l’effectif du service, le registre santé et sécurité au travail facilement accessible au personnel, et « durant leurs horaires de travail »
  1. Assistants et conseillers de prévention
    Dans le champ de compétences des CHSCT, les chefs de service nomment des assistants de prévention (niveau de proximité du réseau des agents de prévention) et, le cas échéant, des conseillers de prévention (chargés de missions de coordination) en leur adressant une lettre de cadrage (dont un modèle type est annexé à la circulaire). Ceux-ci exercent ces fonctions à temps complet dans le cas où la nature des activités au regard des risques professionnels encourus ou de l’importance des services ou établissements en cause le justifie.
  1. Les ISST Inspecteurs santé et sécurité au travail
    Ce sont des fonctionnaires nommés par les ministres dans leur administration pour veiller au respect des règles relatives à la santé et à la sécurité dans les services et établissements. La durée et les conditions d’exercice de leur mission sont fixées lors de la désignation des ISST.
    Préalablement à sa prise de fonction, l’inspecteur doit suivre une formation. Les ISST vérifient les conditions d’application des règles ayant trait à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail et établissent des rapports d’inspection avec objectivité, impartialité et dans le respect de l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
  1. L’inspection du travail
    L’intervention de l’inspection du travail dans le cadre de missions permanentes ou temporaires peut être sollicitée par les ministres ou les directeurs d’établissement. Cette intervention s’inscrit dans un rôle de conseil d’expertise, à l’exclusion de tout pouvoir de contrainte et de sanction prévu par le Code du travail. Le concours de l’inspection du travail peut également être sollicité en cas de risque grave pour la santé ou la sécurité et lors de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le CHSCT (par exemple sur le recours à l’expertise agréée).

 [1]


Notes :

[1Circ. min. Fonction publique, NOR : MFPF1122325 C du 8 août 2011