Une nouveauté pour la fonction publique

D’emblée la ministre du Travail avait qualifié lucidement la situation : « L’administration souffre d’un manque d’acculturation au travail à distance ; ni les organisations ni les individus n’étaient préparés ». Car si le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet à l’agent de travailler ailleurs que dans son service ou ses locaux habituels grâce aux technologies de l’information et de la communication, la crise sanitaire a éclairé l’impréparation de la hiérarchie, le manque de matériel…auxquels ont été confrontés les agents sans compter les a priori sur leur productivité. Pendant le premier confinement, 80 % des agents des administrations centrales étaient en télétravail, 50 % dans les administrations déconcentrées.

Beaucoup de progrès ont été réalisés en un an qui ont permis de poser les bases d’une négociation équilibrée permettant d’aborder toutes les questions sensibles comme le volontariat ou la réversibilité du télétravail mais aussi des questions plus collectives comme l’organisation du travail et la place du dialogue social en la matière.

Le contenu de l’accord

Il repose sur le principe suivant : « faciliter et améliorer le recours au télétravail pour tous les agents de la fonction publique en envisageant cette pratique comme un mode d’organisation parmi d’autres pour accomplir des missions de service public ».

• Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics peuvent, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum pour un temps plein. Des dérogations pour travailler plus de 3 jours seront possibles pour un agent proche aidant et pour une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail. La réversibilité est garantie.
• L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour un an maximum, renouvelable par décision expresse.
• Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent mais aussi dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
• L’employeur doit fournir à l’agent en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires pour pouvoir exercer son activité, communiquer avec son supérieur hiérarchique, son collectif de travail et, éventuellement, les usagers.
• L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées, et non par les postes occupés par les agents. Cette éligibilité fait l’objet d’un dialogue social préalable pour différencier les activités éligibles ou non éligibles au télétravail.
• Toute nouvelle organisation de travail incluant du télétravail doit être mise en œuvre dans le cadre d’un dialogue social de proximité avec une réflexion approfondie sur l’organisation des temps et du collectif de travail, les droits et obligations de chacun (employeur et agents).
• Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l’agent qui exécute son travail en présentiel dans les locaux : respect des temps de repos, accès à la formation, mêmes mesures d’évaluation, reconnaissance du parcours professionnel et égalité de traitement en matière de promotion.
• Le droit à la déconnexion et celui de mesurer la charge de travail est garanti.
• La prise en compte de la santé, de la sécurité, des conditions de travail au domicile et de la prévention des risques physiques et psychosociaux est prévue dans l’accord.

Première conséquence, une indemnité forfaitaire pour les agents publics à compter du 1er septembre

À partir du 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Un décret instituant cette indemnité et un arrêté en fixant le montant ont été publiés au Journal officiel le 28 août 2021. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021.

Pour les fonctions publiques d’État et hospitalière le montant de l’indemnité est fixé dans la limite de 220 € par an (2,5 € par journée de télétravail effectuée). Elle sera versée trimestriellement. Le 1er versement du forfait pour les journées réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 interviendra au 1er trimestre 2022. Les collectivités territoriales ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour négocier localement sur cette indemnisation.

Les réactions

Tout en se félicitant que l’accord aborde le télétravail en termes d’organisation du travail collectif, Mylène Jacquot, la secrétaire générale de la CFDT fonctions publiques, relève que le forfait pour financer les frais engendrés par le télétravail est l’un des gains les plus notables de la négociation. « Le texte ne reprend certes pas toutes nos revendications, mais il ne comporte aucun recul et intègre des avancées non négligeables », pour Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union fédérale des syndicats de l’État CGT. Et enfin Benoît Teste, de la FSU, pointe les garanties sur le volontariat mais aussi la définition de la notion de télétravail.

Pour Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, « le télétravail dans la fonction publique est une avancée sociale majeure ». De plus dans une interview à BFM, elle a mis en avant que « la société change, les attentes sur les services publics changent. C’est aussi un enjeu d’attractivité : nous devons continuer à recruter des personnes qualifiées, qui veulent servir l’intérêt général, et leur offrir des conditions de travail du monde d’aujourd’hui ».

Sources

• Télétravail - Le premier accord sur le télétravail dans la fonction publique est signé, service-public.fr :
  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15060

• Textes règlementaires
  • Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
  • Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats