L’origine du dispositif

La genèse du dispositif actuel est à rechercher dans la vague d’attentats qui a frappé la France en 1986, conduisant au vote de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. La loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d’infractions a permis de regrouper au sein d’un organisme unique deux missions préexistantes bien distinctes : l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et l’indemnisation des victimes de certaines infractions pénales.

Les textes relatifs à ce régime figurent aujourd’hui dans le code des assurances, aux articles L. 126-1 à 3 et L. 422-1 et 2. Le système mis en place par le législateur organise une dichotomie entre l’indemnisation des dommages matériels, et l’indemnisation des dommages corporels. Les premiers sont obligatoirement garantis par l’assurance privée, et les seconds sont pleinement confiés à la solidarité nationale. Depuis sa création, le fonds a indemnisé 4 070 victimes.

Tous les préjudices sont pris en charge

Tous les préjudices consécutifs à l’acte de terrorisme sont pris en compte par le Fonds de Garantie, que la personne soit victime blessée ou ayant droit (la famille proche) d’une victime décédée. Dans ce cas, les proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L’indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d’une assurance individuelle-accident ou d’une assurance-vie. Le Fonds de Garantie évalue la totalité des préjudices et tient compte des sommes qui peuvent être perçues par ailleurs au titre de ces mêmes préjudices (par exemple de la sécurité sociale ou d’une mutuelle).

Le statut de victime civile de guerre

En tant que victime d’un acte de terrorisme, les personnes bénéficient du statut de victime civile de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et l’appareillage...).
Les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.
Par ailleurs, la ministre de la santé a annoncé la gratuité des soins reçus par les blessés.

L’alimentation du fonds

Le Fonds de garantie est alimenté à 75 % par une contribution forfaitaire et obligatoire de 3,30 euros prélevée sur chaque contrat d’assurance-dommages (automobile, habitation, dommage aux biens professionnels) souscrit auprès d’une entreprise opérant en France. Les ressources du FGTI sont, le cas échéant, complétées par le remboursement des indemnités que le Fonds obtient des auteurs des infractions ayant entraîné le dommage indemnisé (20 %) et par des placements financiers (5 %). La contribution va être portée à 4,30 euros par contrat à partir du 1 janvier 2016.

Sources :

• http://www.fondsdegarantie.fr/
• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1527

• Pour contacter le fonds :
  FGTI
  64 rue Defrance - 94682 Vincennes Cedex
  Tél. : 01 43 98 87 63 (numéro dédié)
  Courriel : victimes13novembre@fga.fr