Un débat accéléré
Alors que le gouvernement a eu recours au 49-3 pour faire adopter le projet de loi ordinaire de réforme des retraites et enjamber les plus de 40 000 amendements déposés par l’opposition, le vote de la loi organique s’est déroulé très rapidement malgré une ambiance houleuse. Elle a été examinée en quelques heures et adoptée par 98 voix contre une. L’opposition de gauche ayant quitté la salle et l’opposition de droite refusant de prendre part au vote, la chute de leurs amendements était avérée.

Un projet de loi organique très important

Même s’il ne compte que cinq articles le projet de loi organique sur les retraites comprend des points importants :

• Article 1 : il pose le principe d’une « règle d’or » pour empêcher que le futur système universel n’accumule les déficits. Le gouvernement entend fixer une trajectoire pluriannuelle d’équilibre financier par tranches de cinq ans.
• Article 2 : il prévoit que les régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, Ircantec, RAFP...) seront, eux aussi, pilotés par l’exécutif dès 2022.
• Article 3 : le système universel de retraite s’appliquera dès 2022 aux parlementaires (députés et sénateurs) nés à partir de 1975 qui seront de fait les précurseurs du système.
• Article 4 : il concerne les membres du Conseil constitutionnel (qui basculeront dans le nouveau système dans les mêmes conditions que l’ensemble des assurés).
• Article 5 : pour les magistrats de l’ordre judiciaire, application du régime universel et la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office est supprimée.

Les particularités d’une loi organique

Les lois organiques sont définies par l’article 46 de la Constitution. Elles doivent être obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant promulgation car elles constituent un prolongement de la Constitution. Et seule une autre loi organique peut la défaire. De plus pour être adoptée, elle exige la majorité absolue des députés.

Et maintenant

Le Sénat doit s’emparer des projets de loi ordinaire et organique au mois d’avril. Gérard Larcher, son président, a d’ores et déjà demandé un report de deux semaines de l’examen du texte, afin de pouvoir y intégrer les conclusions de la conférence de financement qui se tient actuellement entre partenaires sociaux. Les deux textes – ordinaire et organique – reviendront ensuite au Palais-Bourbon.

Sources

• http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/systeme-universel-de-retraite-adoption-des-deux-projets-de-loi
• http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/systeme_universel_retraite