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Un tiers des assurés ne font pas valoir tous leurs droits à la retraite

Publié le 1er juin 2022 / Temps de lecture estimé : 4 mn

La liquidation des pensions de retraite n’est pas systématique. Il faut la demander, l’assuré doit effectuer, de sa propre initiative, les démarches nécessaires à la liquidation de ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il a été affilié au cours de sa carrière.

Dans le système de retraite français, les droits à retraite sont acquis sous la forme de trimestres ou de points en contrepartie des cotisations versées tout au long de la carrière des assurés ou au titre de la solidarité (droits familiaux, prise en compte des périodes de chômage, etc…). Les assurés du système de retraite regroupent l’ensemble des personnes ayant validé au moins un trimestre ou un point de retraite dans l’un des régimes de retraite français.

Certains assurés peuvent ne pas conduire ces démarches pour diverses raisons : méconnaissance des procédures, oubli des droits à la retraite acquis au cours de petites périodes d’emploi ou de périodes d’emploi lointaines, déménagement dans un autre pays… Ils sont dans une situation de non-recours aux droits. Ce non-recours n’est pas définitif puisqu’un retraité peut faire valoir ses droits jusqu’à son décès.

32 % des assurés du système de retraites français nés en 1942, à 70 ans, n’ont pas fait valoir au moins un de leurs droits à la retraite, alors même qu’ils ont arrêté de travailler. Les liquidations demandées après 70 ans sont rares.

  • 7 % des assurés de la génération 1942 ne bénéficient d’aucune pension de retraite des régimes obligatoires. Le plus souvent, ils ont validé peu de trimestres en France et généralement en début de carrière. Trois quarts d’entre eux sont nés à l’étranger.
  • 24 % des assurés bénéficient seulement d’une partie des pensions auxquelles ils ont droit. Les droits non liquidés correspondent le plus souvent à des régimes que ces retraités ont quittés depuis de nombreuses années et dans lesquels ils ont acquis peu de trimestres ou peu de points de retraite. Les droits non liquidés correspondent pour l’essentiel à de faibles montants : environ 2 % de l’ensemble des droits acquis par la génération née en 1942.
  • Le manque à gagner pour ceux qui n’ont liquidé qu’une partie de leurs droits est d’environ 40 euros bruts par mois alors que ces derniers perçoivent en moyenne une pension de 1 450 euros brut, Le taux de recours varie d’un régime de retraite à l’autre.
  • La plupart de ces retraités ont été affiliés à plusieurs régimes au cours de leur carrière. Ils sont 73 % à avoir connu au moins deux régimes de base. Ceux qui n’ont été qu’à un seul régime de base ont pu oublier de liquider la pension de retraite à laquelle ils ont droit dans un ou plusieurs régimes complémentaires. Certains aussi ont pu liquider leur pension de retraite complémentaire mais pas leur pension de base.
  • Les droits non liquidés correspondent le plus souvent à des droits acquis dans des régimes de retraite auxquels ces retraités ont cessé d’être affiliés depuis longtemps : l’âge moyen lors de la dernière validation des droits dans un régime non liquidé est de 36 ans contre 56 ans pour les régimes liquidés.
  • Les situations de non-recours total concernent, dans 9 cas sur 10, les assurés du régime général (CNAV) et dans plus de trois quarts des cas des assurés nés à l’étranger alors que les situations de non-recours partiel concernent davantage les assurés nés en France (80 % du non-recours partiel). Le manque à gagner pour ces assurés pourrait toutefois approcher 180 euros par mois.
  • Le non-recours est beaucoup plus élevé dans les régimes de retraite au sein desquels la majorité des assurés ont des carrières courtes. C’est le cas de la MSA salariés qui compte beaucoup d’anciens travailleurs saisonniers du secteur agricole : le taux de recours y est de 76 % et les pensions non liquidées représentent en moyenne moins de 20 euros mensuels bruts. Le même constat s’applique à l’Ircantec (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités) qui compte de nombreux retraités de la fonction publique ayant eu durant une courte période le statut d’agent non titulaire (taux de recours de 59 %).
  • Pour le régime général et l’ARRCO, auxquels sont affiliés les salariés du secteur privé, 87 % des assurés ont liquidé leurs droits, Ces assurés ont souvent des carrières relativement longues et ils changent rarement de régime de retraite d’affiliation. Les montants moyens de retraite sont respectivement de 600 et 330 euros bruts mensuels pour les droits liquidés, contre respectivement 110 et 30 euros bruts mensuels lorsqu’ils ne l’ont pas été.
  • La totalité des assurés des régimes de fonctionnaires ont liquidé leurs droits dans cette caisse, c’est le cas de seulement 60 % de ceux du régime complémentaire des contractuels de la fonction publique. Au régime général, 87 % des assurés ont fait valoir leurs droits à la retraite.

La liquidation unique des régimes alignés (Lura) réduirait le non-recours aux droits partiels de 10 %. La loi du 20 janvier 2014 instaure une liquidation unique pour les affilés des régimes alignés : CNAV, MSA salariés et Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette mesure s’applique aux liquidations intervenues depuis juillet 2017 pour les assurés nés après le 1er janvier 1953. La Lura ne s’applique qu’aux régimes de base.

Depuis le 1er janvier 2019, les assurés peuvent effectuer une demande unique de retraite en ligne pour l’ensemble des régimes dans lesquels ils ont acquis des droits. Cette simplification devrait réduire le non-recours aux droits à retraite. Avec le développement du numérique, l’assurance retraite, par des applications sur son site, informe tout utilisateur d’une meilleure connaissance des droits acquis, elle est aussi présente dans « les maisons France services » qui théoriquement se situent à moins de 30 minutes d’un domicile.


Références