Voici les nouvelles règles d’établissement des listes électorales des délégués du personnel et du comité d’entreprise des entreprises d’au moins 11 salariés :

• La négociation d’un protocole d’accord préélectoral.
  Le pourcentage de référence d’hommes et de femmes composant les listes électorales doit faire l’objet d’un protocole d’accord préélectoral. Il faut déterminer préalablement le nombre d’hommes et de femmes électeurs (salariés ayant en principe une ancienneté de plus de 3 mois et âgés d’au moins 16 ans) et par qualifications (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres). Après avoir arrêté le nombre de collèges dans le protocole d’accord préélectoral, il faut établir le pourcentage d’hommes et de femmes électeurs au sein de chacun d’entre eux. Les représentants du personnel intéressés invités à négocier le protocole et qui présenteront des listes de candidats au premier tour devront ensuite les composer en respectant ce pourcentage. Il en sera de même pour les listes de candidatures libres du second tour.

• L’information des salariés
  Les électeurs de chaque collège considéré devront être informés du pourcentage d’hommes et de femmes composant leur collège d’appartenance. Cette information devra être transmise par tout moyen lui donnant une date certaine et devra être effectuée dès la signature du protocole.

• L’élaboration des listes électorales
  Les listes de candidats au sein de chaque collège devront être chacune composées d’un candidat de chaque sexe de manière alternée et dans le respect du pourcentage d’hommes et de femmes préétabli. Ainsi, pour un collège électoral composé de 60 % d’hommes et de 40 % de femmes, les listes de candidats à des sièges de titulaires au sein de ce collège seront tenues d’être composées de 60 % d’hommes et de 40 % de femmes de manière alternée. Les listes de candidats à des sièges suppléants au sein de ce collège seront tenues d’être composées de 60 % d’hommes et de 40 % de femmes de manière alternée. Si l’application de ce pourcentage implique que les nombres de candidats hommes et femmes par collège sont à décimales, ils doivent être arrondis :
  – à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure à 5 ;
  – à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.
  En cas de non-respect de la mixité proportionnelle, l’élection des candidats élus en surplus pour leur sexe sera annulée, en partant du bas de la liste.

Sources

• www.chefdentreprise.com - "(Tribune) Parité des représentants du personnel : attention aux nouvelles règles de la loi Rebsamen !"