Alors que de nouvelles règles financières vont s’appliquer aux comités d’entreprise, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 octobre 2014 précisant que le recours du CE à un expert-comptable n’est pas soumis à la procédure de passation des marchés publics, procédure dont le périmètre a été défini - de façon limitative - par l’ordonnance et le décret de 2005.

Donc une passation de commande plus simple !