Le choix du gouvernement : une réforme des retraites avec un abandon de la retraite universelle par points et son remplacement par une réforme paramétrique qui fait bouger uniquement certains paramètres des différents régimes pour diminuer les déficits (critères d’âge, âge légal de départ, nombre d’années de cotisations, âge minimum de la retraite, taux de cotisation…). Cette réforme ne change pas le système actuel mais aggrave certaines inégalités.

La méthode du gouvernement : une concertation qui se déroulera en 3 cycles :

• Un premier autour de l’emploi des séniors, la pénibilité et le cumul emploi retraite ;
• Un deuxième autour des catégories actives, des régimes spéciaux, du minimum contributif et de la fonction publique ;
• Un troisième consacré aux mesures paramétriques et donc à l’âge de départ et/ou à la durée de cotisations et à la gouvernance du système.

Distribué aux partenaires sociaux, lors de la première réunion, un « power point » de 26 pages portait sur un état des lieux du travail des séniors, des pistes de réflexion sur une assurance salaire pour les demandeurs d’emploi, une exonération ciblée de cotisations, la mutualisation des coûts des maladies professionnelles, la mise en retraite par l’employeur, le droit au conseil en évolution professionnelle vers 45 ans, le renforcement des droits à la formation des plus de 50 ans… Les syndicats de salariés ont adressé un communiqué commun le 4 octobre au gouvernement.

La pénibilité, elle est mesurée à travers des critères. Un salarié exposé bénéficie d’un compte avec des points, alimenté en fonction du nombre de facteurs pénibles qu’il subit. Au départ 10 critères ont été sélectionnés, ils ne sont plus que 6 avec la création du C2P (compte professionnel de prévention) : les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, en équipes alternantes et le travail répétitif [1].

• L’acquisition de ces points permet d’obtenir un départ anticipé pour la retraite.
• Les syndicats demandent le rétablissement des 4 critères supprimés : manutentions manuelles de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux ACD.

L’usure au travail a été abordée lors des entretiens bilatéraux. Pas question, pour le gouvernement, de revenir sur les critères supprimés comme le port de charges lourdes malgré la demande des salariés.

• Le compte pénibilité donnerait accès à un nouveau droit, celui de la reconversion, les branches devront renforcer leur dispositif.
• Le gouvernement propose de faciliter la procédure des mises à la retraite pour incapacité permanente en supprimant l’obligation d’un passage par une commission disciplinaire et par une information à tous les salariés susceptibles d’en bénéficier.
• Le dispositif des carrières longues doit être modernisé

Les partenaires sociaux ont fait valoir leurs propositions : le patronat ne veut pas de nouvelles contraintes et plaide pour des réductions de cotisations. Il ne veut pas d’un index sur l’emploi des séniors, ni d’un pourcentage minimum de séniors en entreprise. Les syndicats de salariés sont unanimes pour revendiquer une conditionnalité des aides à des critères d’emploi pour les séniors et pour renforcer les critères du compte pénibilité.

• La CFDT veut donner sa chance à la concertation mais elle s’opposera à toutes mesures d’âge, ce qui reviendrait à pénaliser les personnes ayant commencé à travailler tôt et les personnes qui ont eu des métiers pénibles.
• Pour FO, « il faut créer un droit spécifique à la reconversion des salariés ayant un métier pénible qui pourrait être abondé par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ».
• Pour la CFTC, « Il faudra prendre en compte la chute de revenu que peut provoquer la perte des primes associées aux métiers pénibles ».
• Pour la FSU, « La question de l’usure professionnelle se pose aussi dans la fonction publique et il n’existe plus de retraite progressive depuis 2010 ».

De nouvelles réunions sur ce thème pourraient être organisées si les partenaires sociaux le souhaitent. Ils peuvent transmettre leurs propositions pour expertise. Un nouveau cycle démarrera le 7 novembre mais on pourra continuer à travailler sur tous les cycles le temps de la concertation.

Références

• https://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2022-10/communique_intersyndical_du_4_octobre_2022.pdf

• https://www.clesdusocial.com/l-emploi-des-seniors-taux-d-emploi-des-55-64-ans