Le groupe procède donc à un ajustement de ses capacités de production avec ce qu’il appelle un « dispositif d’adéquation des emplois et des compétences » se traduisant notamment par une succession de ruptures conventionnelles collectives (RCC). Elles font à chaque fois l’objet d’un accord d’entreprise. En voici, pour exemple, celui du 11 juin 2024 qui se proposait de supprimer 1 600 emplois et a été validé par la direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi et des solidarités fin juin 2025. Les départs devaient s’achever le 31 août 2025. Dans le même temps, Stellantis s’est engagé à ne procéder à aucun licenciement et à recruter 500 personnes en CDI.
Qui peut « bénéficier » de la rupture conventionnelle et quelles sont ses obligations ?
Les personnes éligibles doivent avoir au moins 2 ans d’ancienneté, ne pas bénéficier de la retraite dans les 12 mois à venir et appartenir à certaines catégories de personnel. L’éligibilité se fait sur la base du volontariat sauf pour certains salariés qui doivent, en plus, obtenir l’accord de la hiérarchie.
Les mesures décrites dans l’accord ne doivent aboutir au bénéfice de l’assurance chômage mis à part pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui pourraient bénéficier des aides spécifiques de l’assurance chômage.
Les salariés éligibles pourront être aidés par des Espaces de Mobilités et Développement Professionnel implantés sur chaque site du groupe. Ils bénéficieront d’un ensemble de mesures d’accompagnement en termes de compétences et de recherche de solutions professionnelles.
Ils pourront choisir différents dispositifs dits de « mobilité externe sécurisée » tels que :
- Le passeport de transition professionnelle (PTP) qui permet l’intégration dans une entreprise partenaire du groupe au travers d’un parcours complet de formation avec la possibilité de revenir chez Stellantis en cas de d’échec dans la formation ou, à la suite, dans la période d’essai à l’initiative du nouvel employeur ou à celle du salarié. Pendant toute cette période, y compris la période d’essai, le salarié est rémunéré par Stellantis.
- Un congé de mobilité volontaire d’une durée de 12 mois qui permet au salarié d’avoir du temps pour se former et murir son projet professionnel. La formation durera au maximum 300 heures. Le salarié est rémunéré à 100 % pendant la durée conventionnelle du préavis et 65 % pour le reste de la période.
- La mobilité professionnelle externe sous forme d’un CDI ou un CDD de plus de 6 mois ou d’un projet de création-reprise d’entreprise. À la demande du salarié, la rupture du contrat avec Stellantis pourra n’intervenir qu’à la fin de période d’essai chez le nouvel employeur. En cas d’échec, le salarié pourra revenir à un poste équivalent chez Stellantis.
Modalités financières de départ
En plus du solde de tout compte et d’une indemnité de départ volontaire équivalente à celle de l’indemnité de licenciement conventionnelle, le salarié touchera une indemnité complémentaire d’incitation correspondant à 8, 6 ou 4 mois de salaire suivant la rapidité de son adhésion au dispositif. S’y rajoutent des indemnités complémentaires correspondant à des situations ou des sites particuliers.
Par ailleurs, l’accord prévoit la prise en charge d’un éventuel différentiel de rémunération à la baisse chez le nouvel employeur de 500 euros maximum pendant 12 mois et 300 euros maximum pour les 6 mois suivants. Le groupe aide aussi les créateurs-repreneurs d’entreprise (8 000 euros auxquels se rajoute éventuellement un tarif préférentiel pour l’achat d’un véhicule professionnel produit par Stellantis).
D’autres dispositions déjà mises en œuvre dans les accords précédents concernent la retraite supplémentaire, l’épargne salariale, la complémentaire santé et le régime de prévoyance ainsi qu’une aide à la formation.
Les passerelles de reconversion énergétique
L’accord prévoit, par ailleurs, la possibilité pour les salariés volontaires d’opter pour des « passerelles de reconversion énergétique » qui leur permettent, en sécurisant leur parcours professionnel, d’intégrer l’entreprise ACC, une entreprise de fabrication de batteries en Allemagne et en France.
À la suite de ce plan de départs volontaires de juin 2024, Stellantis a de nouveau procédé à la mise en œuvre d’un nouvel accord qui reprend l’essentiel des mesures du précédent en améliorant certaines dispositions, avec un objectif de suppression de 1 100 postes d’ici au 30 octobre 2026. L’ensemble de ces accords a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO. La CGT n’en a signé aucun.
Source
- Légifrance - Accord Stellantis Auto SAS 2024–2025 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et aux ruptures conventionnelles collectives :
https://www.legifrance.gouv.fr/...