Le patronat a transmis aux organisations syndicales une version amendée de son projet d’accord national interprofessionnel :
- Le fait qu’un salarié n’ait pas exprimé son souhait de réintégrer ou non son entreprise à la suite d’un PTP (projet de transition professionnelle) et de voir son contrat rompu dans le cadre d’une démission est abandonné.
- Une période de reconversion réalisée à l’initiative de l’employeur n’entrainera pas la mobilisation systématique du CPF (compte personnel de formation) du salarié.
L’accord prévoit d’espacer à quatre ans la périodicité des entretiens professionnels, la fusion des dispositifs de reconversion initiés par l’entreprise au sein de la nouvelle « période de reconversion » et de confier à certif Pro le soin de définir des critères d’éligibilité au PTP.
Ce texte ouvert à la signature a reçu l’accord de plusieurs syndicats : CFDT, FO, CFTC, CGC.
Ce texte a vocation à intégrer le projet de loi transposant les ANI sur l’emploi des séniors et le dialogue social, projet en cours d’examen au Parlement.
Le texte