Accords nationaux interprofessionnels transposés dans la loi du 15 octobre 2025

Publié le 1er novembre 2025 / Temps de lecture estimé : 3 mn

Le contenu des 3 accords nationaux interprofessionnels conclus en novembre 2024 et juin 2025 portant sur l’emploi des séniors, le dialogue social et les transitions professionnelles a enfin été traduit dans la loi et voté par le Parlement, près d’une année après. La loi fournit aussi une base légale à la convention sur l’assurance chômage du 15 novembre 2024 et à son avenant du 27 mai relatif au bonus-malus (contributions d’assurance chômage).

L’emploi des séniors : le taux d’emploi des séniors en France est inférieur à la moyenne de l’Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (environ 39 % en France 2023 contre 51 % en moyenne en Europe). La référence à l’emploi des salariés âgés est supprimée de l’article L.2242-21 du Code du travail. Le sujet de l’emploi des séniors devient un objet de négociation collective obligatoire à part entière :

La loi transcrit cet accord pour les mesures qui relèvent du niveau législatif.
Il renforce le dialogue social dans les branches et les entreprises sur l’emploi des séniors, avec l’obligation de négocier tous les 3 ans dans les branches professionnelles et pour les entreprises d’au moins 300 salariés, d’une manière distincte des autres négociations (négociation obligatoire d’un accord prévoyant les modalités).
Les négociations devront porter obligatoirement sur le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et des compétences.
D’autres thèmes pourront être négociés de manière facultative, par exemple les modalités de management du personnel ou de formation.

Un nouveau contrat de valorisation de l’expérience (CVE) sera expérimenté pendant 5 ans afin de favoriser le recrutement des séniors :

Ce contrat à durée indéterminée sera ouvert aux demandeurs d’emploi, inscrits à France Travail, d’au moins 60 ans ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit.
La mise à la retraite ne pourra être envisagée que lorsque le salarié a atteint l’âge de départ à taux plein.
L’employeur sera exonéré temporairement de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite.
Un employeur ne pourra pas recruter en CVE un salarié ayant travaillé dans l’entreprise ou une entreprise du même groupe pendant les 6 derniers mois.

Aménager les fins de carrière : en améliorant le lien entre les visites médicales et « l’entretien de parcours professionnel ». Il devra être proposé dès la première année d’embauche (il pourra donner lieu à une obligation d’abondement du CPF (compte personnel de formation). Plusieurs mesures portent sur les dispositifs de fin de carrière :

Accès à un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
Maintien total ou partiel de la rémunération par accord.
Modalités sécurisées de mise en œuvre dans l’entreprise du cumul-emploi retraite.

Sécurisation des parcours syndicaux : à la suite des ordonnances de 2017, la limitation à 3 mandats consécutifs maximum pour les élus du personnel au CSE (comité social et économique) avait entraîné une dégradation de la qualité du dialogue social. Cette mesure est supprimée, la formation des élus sera renforcée.

Assurance chômage : cette loi permet de donner une base légale à la convention du 15 novembre 2024 et réduit à 5 mois au lieu de 6 mois la durée d’affiliation pour les primo-entrants. Cette catégorie constituée de jeunes et de personnes non ou peu diplômées pourra s’insérer plus facilement sur le marché du travail.

La loi retranscrit l’accord sur le bonus-malus. Il permet d’exclure du calcul du taux de rupture de contrat les ruptures qui ne relèvent pas de la volonté de l’employeur.

L’ANI sur les transitions professionnelles met en place un nouveau dispositif de reconversion professionnelle pour faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés. Ce dispositif qui se veut plus simple fusionne les dispositifs de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l’alternance (PRO-A).

Ce dispositif est assorti de garanties pour le salarié, permettant sa réintégration à son ancien poste en cas d’échec de la formation.
Un nouveau Conseil national de l’orientation et de de la formation professionnelle pour le développement des compétences est placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
L’association paritaire Certif’pro renforce son rôle de gouvernance des associations régionales.
Le financement du projet de transition professionnelle (PTP) sera transféré au 01/01/2027 de France Compétences à Certif’Pro (amendement pour le pilotage des fonds).

La transposition des trois accords nationaux interprofessionnels dans la loi fait la jonction entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire. La transposition dans la loi de ces ANI améliore et renforce la qualité du dialogue social dans les entreprises et dans les branches.

Références