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Accords de branche APLD : Métallurgie, Syntec

samedi 12 décembre 2020

Depuis le début de la crise sanitaire, les partenaires sociaux se sont mobilisés pour en limiter les conséquences économiques et sociales. Le secteur de la métallurgie, en juillet 2020, fut le premier à signer un accord de branche sur l’activité partielle longue durée, mise en place par le gouvernement, suivi par la branche SYNTEC (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseil et des sociétés de conseil) signé le 10/09/2020. Aujourd’hui 18 branches sont en négociation.

I - Accord Métallurgie APLD

La chambre patronale UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la métallurgie : CFDT, CFE-CGC, FO ont signé, le 30 juillet 2020, un accord de branche sur l’activité partielle longue durée appelé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Un arrêté du 25 août 2020 a étendu l’accord.

L’accord de branche permettra le recours au dispositif jusqu’à l’expiration de l’accord valable sur 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs dans les conditions suivantes :

  • Après l’information et la consultation du comité social et économique, l’amélioration d’un document effectuant un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d’activité partielle de l’entreprise.
  • Une réduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement, applicable à chaque salarié, ne pouvant être supérieure à 40 % de la durée légale, sauf cas exceptionnel à 50 %.
  • Des engagements en matière d’emploi pour chaque salarié concerné, pour la durée d’application du dispositif.
  • Des engagements en matière de formation professionnelle, afin de préparer la relance industrielle.

Résumé des principales mesures de l’accord de branche

  • Il s’applique à toutes les entreprises du champ de la métallurgie, quel que soit leur effectif.
  • Il n’est pas d’application directe. L’employeur doit établir un document unilatéral au niveau de l’entreprise, concernant un certain nombre de mentions obligatoires.
  • Le CSE est informé et consulté préalablement à la rédaction finale envoyée à la DIRECCTE.
  • L’indemnisation des salariés en activité réduite est identique à celle prévue par la loi, à savoir une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut avec un plancher à 8,03 euros par heure et un plafond de 70 % de 4,5 SMIC. L’entreprise doit étudier la possibilité de lisser l’indemnisation de cette activité réduite dans le cas où la baisse d’activité est variable durant la période d’application.

Engagements en matière d’emploi

Le document unilatéral doit déterminer la nature des engagements et le périmètre des emplois concernés. Les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par l’APLD.

Engagements en matière de formation

Le document fixe des engagements pour des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Modalités d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’APLD et suivi des engagements. Les informations sont transmises au moins tous les 3 mois et portent sur :

  • Les activités et salariés concernés par le dispositif,
  • Les heures chômées,
  • Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
  • Un bilan est adressé tous les 6 mois à la DIRECCTE en vue du renouvellement de l’autorisation.

II - Accord APLD Syntec

La fédération Syntec a signé avec 4 syndicats, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT, l’accord APLD, pour les 80 000 entreprises et plus de 900 000 salariés. Il entérine des engagements forts auprès des salariés :

  • La mise en place d’une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit.
  • L’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés, ayant le statut de mandataire sociaux, pendant la période de recours à ce dispositif.
  • L’interdiction de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), hors plans de départs volontaires (PDV), dans les établissements mettant en œuvre ce dispositif d’activité partielle.
  • Une information du CSE tous les deux mois.
  • La mise en place d’un abondement au titre du compte personnel de formation (CPF) par la branche, dans l’objectif de favoriser la formation professionnelle et la sauvegarde des compétences.
  • Un modèle de document unilatéral, permettant de faciliter le recours à ce nouveau dispositif, et mis à disposition de toutes les entreprises de la branche.

Les salariés concernés par le dispositif prévu par l’accord de branche auront une indemnisation plus élevée que l’indemnisation légale fixée à 70 % du salaire brut. Cette indemnisation sera dégressive selon le niveau de rémunération :

  • 98 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 100 euros.
  • 80 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 100 euros et 3 428 euros.
  • 75 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3 428 euros.

En signant ces accords, les fédérations UIMM et SYNTEC s’engagent à soutenir l’emploi et les compétences dans les entreprises qui continuent d’être affectées par une baisse durable de leur activité et dont les perspectives sont préoccupantes.


Références