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Mobilité interne dans l’entreprise

samedi 5 octobre 2013

Selon la loi sur la sécurité de l’emploi, afin de favoriser la mobilité à l’intérieur d’une même entreprise, les entreprises peuvent engager des négociations sur la mobilité géographique et professionnelle des salariés. Celle-ci s’intègrera dans la négociation GPEC pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

L’exemple de Schneider Electric
L’accord, signé avec l’ensemble des organisations syndicales de Schneider Electric, ne traite, que de « la mobilité individuelle demandée par le salarié et acceptée par l’entreprise ou demandée par l’entreprise et acceptée par le salarié ».

Principes et mise en œuvre de la mobilité
La mobilité est définie comme la « mutation professionnelle et/ou géographique constituée par un changement d’affectation au sein du groupe Schneider Electric accompagné d’un changement significatif du lieu de travail, tel que défini par l’annexe de l’accord, et/ou d’un changement de statut ». Sont exclus : les changements d’affectation, même acceptés par l’entreprise, quand l’initiative de la mutation vient du salarié, en vue de satisfaire des exigences personnelles d’ordre familial ; les mutations consécutives à une faute grave ; ainsi que les aménagements temporaires du lieu et/ou du poste de travail consécutifs à une mission.

La mobilité individuelle doit faire l’objet d’un « échange clair » entre l’intéressé, les responsables hiérarchiques actuels et futurs et la DRH, au cours duquel devront être abordés l’examen de l’adéquation entre les capacités et compétences du salarié intéressé et les exigences du nouveau poste, les conséquences de cette mutation (en termes de rémunération, d’évolution professionnelle et d’indemnisation des contraintes de la mobilité géographique) ainsi que les répercussions de la mobilité sur la situation professionnelle et familiale.

Une fois ces bases posées, les conditions de cette mobilité sont consignées par écrit selon les modalités suivantes : en cas de mutation d’une société du groupe vers une autre, le contrat initial du salarié fera l’objet d’une novation par changement d’employeur ; en cas de mobilité entre deux établissements d’une même société, un avenant au contrat de travail devra être rédigé dès lors qu’il y a modification du contrat de travail par changement du poste ou de l’emploi ou du lieu de travail.

Enfin, à la demande du salarié ou de son manager, un « parcours d’évolution professionnelle » pourra être mis en œuvre « afin d’accompagner la prise de poste » et « de permettre à chacune des parties de vérifier l’opportunité d’un tel changement ». Durant cette période, d’une durée de trois à six mois, l’une ou l’autre partie pourra mettre fin au détachement sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins deux semaines.

Les aides à la mobilité

  1. Le salarié muté bénéficiera ainsi d’une majoration de 5 % de sa rémunération mensuelle brute de base, peu importe qu’il change ou non le lieu de son domicile.
  2. Le salarié muté, qui choisit de ne pas changer de lieu de domicile, pourra bénéficier d’une indemnisation limitée à trois ans maximum et calculée en fonction de la distance, ou du temps de trajet séparant le domicile du nouveau lieu de travail.
  1. Des aménagements d’horaire et d’organisation du travail, type télétravail, pourront être envisagés à titre transitoire. Par ailleurs, une indemnité de double résidence, variant selon la région de 550 € brut par mois à 700 € brut par mois ou, au choix, le remboursement d’un voyage A/R hebdomadaire entre le domicile familial et le lieu de travail, pourra être versée au salarié dont la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieure à 100 km (aller) ou nécessite un temps de trajet/transport de plus de deux heures (aller).
  1. Si le salarié décide de changer de lieu de domicile afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail, des aides pourront lui être accordées. Sont notamment prévus le remboursement des frais d’agence immobilière ainsi que la prise en charge des différents frais liés à la revente et/ou l’achat de la résidence principale (frais de notaire, diagnostics immobiliers, évaluation du bien, etc.) dans la limite de 1 500 € brut.
  1. De plus, il pourra également percevoir, pour une durée de neuf mois et dans l’attente du déménagement, des indemnités destinées à prendre en charge les « frais de double résidence temporaire ».
  1. Enfin, pour le salarié locataire à l’origine, outre le remboursement des frais de déménagement et d’éventuels frais de garde-meuble, le salarié bénéficiera d’une indemnité compensatrice de mobilité, calculée selon un barème, dont le montant minimum sera de 4 000 € brut pour le salarié célibataire ou en couple, augmentée de 1 500 € brut par enfant ou par personne à charge.