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Négociation collective en 2019 : la négociation nationale interprofessionnelle en panne

mercredi 25 novembre 2020

Le bilan annuel de la négociation collective pour 2019 a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCFP) le 12 octobre 2020. Si la négociation nationale interprofessionnelle est au point mort, la négociation de branche se maintient à un niveau assez élevé quoiqu’en retrait par rapport à 2018 et surtout la négociation d’entreprise augmente fortement. Cette augmentation suscite toutefois des interrogations : s’agit-il d’une augmentation liée à l’actualité notamment à la création de la prime exceptionnelle et à la mise en place des CSE ? Quelle place pour les partenaires sociaux dans les entreprises de moins de 21 salariés alors que les textes conclus dans ces entreprises le sont principalement par référendum aux 2/3 des salariés ou issus de décisions unilatérales de l’employeur ?

Pas d’accord national interprofessionnel en 2019

La négociation nationale interprofessionnelle a été le parent pauvre du dialogue social en 2019. Après l’échec de la négociation sur l’assurance chômage acté définitivement en février 2019, seuls des avenants sur la question des retraites complémentaires ont été négociés et signés par les partenaires sociaux nationaux en 2019. Ils concernent la mise en œuvre de l’unification de l’AGIRC-ARCCO et l’accord du 10 mai 2019 définit les orientations stratégiques du nouvel organisme pour 2019-2022.

Cette panne de la négociation nationale interprofessionnelle est la traduction concrète de la volonté patronale de limiter la négociation collective aux seuls périmètres de la branche et surtout de l’entreprise. Résultat, le nombre de textes signés au niveau interprofessionnel national a été divisé par trois par rapport au milieu des année 2010.

La négociation de branche se situe toujours à un bon niveau

Même si moins de textes ont été produits à ce niveau par rapport à l’année précédente (1 100 accords de branche contre 1 380 en 2018), l’activité contractuelle de branche se situe tout de même à un bon niveau par rapport aux années précédentes.

Le thème des salaires redevient en 2019 le sujet le plus discuté au niveau de la branche. Il accuse toutefois une baisse par rapport à 2018 (418 avenants salariaux en 2019 ; 493 en 2018) causé probablement par les difficultés d’enregistrement des accords en fin d’année 2019 du fait des grèves sur les retraites. Viennent ensuite les conditions de négociation / conclusion des accords (318 textes), les conditions d’application des accords (289 textes), l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (229 textes) et la formation professionnelle et l’apprentissage (200 accords).

Ce dernier thème est en forte augmentation par rapport aux années précédentes en lien avec l’application de la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nombre d’accords sur la protection sociale reste au niveau des années précédentes et marqué par l’application de deux ANI de 2017 sur les retraites complémentaires et la prévoyance des cadres. Enfin, le thème du temps de travail a moins fait l’objet de discussions de branche en raison du transfert de ce thème de négociation vers l’entreprise.

La négociation d’entreprise progresse

Avec un total d’au moins 103 700 textes enregistrés en 2019 la négociation d’entreprise se porte plutôt bien. Difficile de faire des comparaisons avec les années précédentes. Les chiffres du ministère du Travail ne sont que des données provisoires, faussées cette année par l’amélioration de la collecte des accords qui permet d’en comptabiliser plus que les autres années au moment de leur publication.

45,9 % de ces textes (51,7 % l’an passé) ont été conclus avec des délégués syndicaux, 2,7 % avec un élu ou un salarié mandaté et 10,6 % avec un élu. Les accords conclus en dehors de toute représentation des salariés représentent donc une majorité des textes enregistrés cette année. Ainsi, 21,6 % du total des textes ont été conclus avec un référendum aux 2/3 des salariés et 18,4 % font l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Près de la moitié des textes enregistrés viennent des entreprises de moins de 50 salariés, en progression de 10 points par rapport à 2018. Les commerces et les services aux entreprises sont les secteurs sont les plus concernés. Dans ces entreprises, les textes ont été validés par approbation du personnel par référendum aux 2/3 des salariés (50 %) ou par décision unilatérale de l’employeur. Ces entreprises se sont manifestement saisies des nouvelles possibilités offertes par les ordonnances Macron de septembre 2017 tout en s’exonérant de la présence syndicale pour conclure des accords.

Comme chaque année, l’épargne salariale est le thème principal des accords enregistrés par le ministère du Travail. Ils sont souvent négociés avec les élus du personnel ou directement avec les salariés. Ce sont essentiellement des avenants aux accords existants et portent sur l’intéressement.

Les rémunérations sont le deuxième thème de négociation : 22 % contre 20 % en 2018. Cette légère progression par rapport à 2018 est due aux accords sur la prime exceptionnelle décidée par le gouvernement à la suite de la crise des gilets jaunes. Ils viennent principalement des petites entreprises.

Le thème du temps de travail représente 17,3 % des accords portant essentiellement sur l’aménagement du temps de travail (85,8 % de ces accords). Loin derrière viennent les questions de la durée du travail (17,3 %) et des heures supplémentaires (16,9 %). Ce dernier sujet est deux fois plus abordé quand il fait l’objet d’une approbation par référendum aux 2/3. Dans ce cas, ces textes portent essentiellement sur le contingent des heures supplémentaires.

Le thème du droit syndical (13,1 % des accords) a été « boosté » en 2019 du fait des négociations sur la mise en place des CSE. Viennent ensuite l’égalité professionnelle (6,1 % des accords) et les conditions de travail (3,8 %des accords) pour beaucoup sur le télétravail et le droit à la déconnexion.

Hors épargne salariale, 49 000 accords ont été enregistrés en 2019. Les trois quarts ont été signés par un ou plusieurs délégués syndicaux. 8 % seulement ont été approuvés par consultation du personnel par référendum aux 2/3 des salariés. Par contre, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, 46 % des accords hors épargne salariale ont été approuvés par référendum et dans les moins de 11 ce taux est de 82 %.

Les signataires syndicaux des accords

Quand elles sont présentes dans une entreprise, les organisations syndicales, quelles qu’elles soient, signent des accords d’entreprise dans des proportions importantes. Pour ce qui est des grandes organisations, la propension à signer va de 85 % pour la CGT à 94 % pour la CFDT. Toutes entreprises confondues, c’est la CFDT qui signe le plus d’accords (58 % des accords), suivie par la CGT (44 %), la CGC (35 %), FO (33 %) et la CFTC (21 %), l’UNSA (9 %) et Solidaires (3 %).

Ce bilan de la négociation collective pour 2019 semble témoigner de la vitalité du dialogue social dans les branches et surtout dans les entreprises. Mais il montre, au-delà des chiffres, la fragilité de l’évolution du dialogue social. Peut-on qualifier de dialogue social dans les TPE quand la majorité des textes sont au mieux discutés mais souvent imposés par une approbation aux 2/3 des salariés en l’absence de tout intermédiation syndicale ou des décisions unilatérales de l’employeur ? Enfin, l’augmentation sensible du nombre de textes enregistrés par le ministère du Travail semble provoquée par des éléments conjoncturels (meilleur enregistrement, prime exceptionnelle, négociation CSE). En tous cas, le lien entre les ordonnances sur le dialogue social de septembre 2017 et cette augmentation est loin d’être établie (Voir article de Clés du social https://www.clesdusocial.com/evaluation-des-ordonnances-travail-difficile-de-degager-des-aspects-positifs-CSE-nego-de-branches-et-entreprises ).


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