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L’accord national paritaire sur le télétravail - 1. Les enjeux

mercredi 16 décembre 2020

Le 26 novembre, après des séances supplémentaires de négociation, presque tous les partenaires sociaux syndicaux (sauf la CGT) et patronaux ont abouti à un accord national interprofessionnel sur le télétravail. Il faut dire que les épisodes de crise sanitaire de cette année 2020 ont engendré un essor imprévu du télétravail, ont permis de dépasser des visions négatives de certains employeurs voire de salariés et ont mis en évidence les intérêts mais aussi les risques d’un télétravail non organisé et intégré dans la vie des entreprises et administrations.

Or l’accord précédent sur le télétravail datait de 2005 et ne prenait pas en compte les développements ultérieurs de ce mode de travail. De leur côté en 2020, les partenaires sociaux européens ont signé un accord sur la numérisation de l’économie mettant en évidence son impact sur l’organisation du travail et en particulier sur le télétravail [1] .

Aussi les enjeux de cette négociation étaient doubles, d’une part un enjeu politique à deux volets et bien sûr un enjeu de contenu quant à l’organisation de la mise en place et l’intégration du télétravail régulier, comme exceptionnel, dans l’organisation des entreprises.

L’enjeu des rapports et rôles entre la négociation et la loi

Or la signature de cet accord s’inscrit dans une période où le rôle des partenaires sociaux a été bien minimisé par le pouvoir politique depuis 3 ans, renvoyés au niveau de l’entreprise et à la rigueur à celui des branches. Et où le gouvernement le plus souvent décide seul, même s’il concerte davantage ces derniers temps, ou bien reprend vite un dossier si les partenaires sociaux ont abouti à un accord dont les éléments ne lui conviennent pas (accord formation professionnelle de février 2018), ou s’ils n’ont pas abouti (février 2019) et l’on a vu ce que cela a donné pour l’assurance chômage…

Après l’accord sur les cadres du 28 février 2020 [2] , négocié pendant plus de 2 ans, le fait de conclure un nouvel accord national interprofessionnel renforce les partenaires sociaux dans leur légitimité de définition de cadres du travail par la négociation. Donc un accord très significatif…

L’enjeu quant aux relations sociales

Après la première phase de confinement et le développement imposé du télétravail, mis en place dans l’urgence, les syndicats ont demandé au patronat d’engager des discussions pour une négociation sur le télétravail. Trois syndicats, CFDT, CFTC et UNSA, dès le début du déconfinement, ont envoyé au Medef le 14 mai des préconisations pour le télétravail. Le patronat refusait l’idée de négociation mais a finalement accepté le principe de réunions pour faire le bilan du télétravail pendant ce printemps particulier et établir un diagnostic paritaire. Les réunions se sont étalées du 5 juin au 22 septembre, jour où la CFDT, la CGC et FO avec le MEDEF, la CPME et l’U2P se sont mis d’accord sur le diagnostic et où le patronat a finalement accepté de négocier. Négociation qui s’est déroulée en novembre.

On voit ainsi combien les syndicats ont dû insister pour que le patronat accepte de négocier. Une attitude qu’il développait depuis l’échec de la négociation sur l’assurance chômage en février 2019 [3], et son intention de reporter la négociation au niveau de l’entreprise, voire des branches.

D’ailleurs, au moment de son acceptation de la négociation, le patronat a insisté sur le fait qu’il voulait un accord non normatif ni prescriptif, mais seulement un guide des règles existantes et de bonnes pratiques pour les négociateurs des entreprises ou des branches, au grand dam des syndicats.

En fait, la version définitive va plus loin et même prévoit la demande de son extension ! Elle apporte en fait un cadre approfondi, des règles sur des sujets jusque-là non traités comme le télétravail en période de crise ou de force majeure, fait le tour de toutes les questions à traiter en amont de son développement dans une entreprise, ouvre au dialogue social de nombreux points à définir pour sa mise en place. L’ANI affirme en particulier que la mise en place du télétravail est « un thème de dialogue social et de négociation au niveau de l’entreprise, et, le cas échéant, au niveau de la branche professionnelle ». À prendre au mot dans les entreprises !

Deuxième partie
-L’accord national paritaire sur le télétravail – 2. Le contenu, éléments principaux

https://www.clesdusocial.com/l-accord-national-paritaire-sur-le-teletravail-2-le-contenu-elements-principaux



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